MENTIONS LEGALES
Editeur
SAS Actualis
2 rue du Dauphiné
BP 70090
21121 FONTAINE LES DIJON
Téléphone : +33 (0)3 80 59 90 56
RCS de Dijon - Siret : 477 865 562 00037
Capital : 30.730€
Directeur de la publication : Philippe Brun
Hébergeur
Données personnelles
Les données personnelles collectées sont uniquement destinées à un usage interne. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers, sauf avec l’accord express des intéressés (opt-in). Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Ce droit peut s'exercer en ligne en adressant un mail à l'adresse contact@firsteco.fr , ou par courrier : Sas Actualis, 2 rue du Dauphiné, 21121 Fontaine les Dijon.
Déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL) : n°893963.
Utilisation des cookies
Nous faisons usage de cookies qui nous permettent d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site. Ces informations servent à faciliter votre accès aux services que nous proposons. Elles ne seront jamais transmises à des tiers sans votre accord. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces cookies en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site www.cnil.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 et suivants du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS ACTUALIS (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, tous services ou prestations de services commandés.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières ou contrat spécifique.
ARTICLE 2 – FORMALISATION DE LA COMMANDE
2.1 - Toute demande de prise en compte doit être adressée par écrit ou par courrier électronique à la SAS ACTUALIS. La commande n’est définitive que lorsqu'elle a été acceptée et confirmée par écrit par la SAS ACTUALIS. L’émission de la facture atteste de la validation de la commande. Le fait que le prestataire accuse réception d'un courrier électronique n'implique pas l'acceptation de la commande.
La vente de la prestation de services ne sera considérée comme définitive qu'après :
- établissement d'un devis par le Prestataire et acceptation par le Client de ce devis sans aucune modification avec la mention pour accord et signature par courrier électronique, télécopie, courrier postal. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.
- établissement et signature d’un contrat de prestation de services à réception du devis accepté lequel contrat définira la mission. A défaut de réception du contrat signé par le Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
2.2 – Lorsque la commande a été acceptée par la SAS ACTUALIS et a fait l’objet d’une facturation, le Client reconnaît être redevable de la totalité du prix de la prestation commandée.
2.3 - Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, dans un délai à définir, et dans tous les cas après signature par le Client d'un bon de commande spécifique avec ajustement du prix.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le prix préalablement établi par le Prestataire est accepté par le Client comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT et seront majorés de la TVA applicable à la date de facturation. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion, qui pourront être facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client au démarrage de la prestation.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des tarifs pratiqués par le Prestataire.
LA SAS ACTUALIS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les Services et Prestations commandés aux prix indiqués lors de l'acceptation du devis par le Client.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du prix est arrêté d'un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale.
4.1 Le prix est payable en totalité et en un seul versement, il devra être versé dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture par virement bancaire ou par chèque. Ce délai sera mentionné sur la facture.
A défaut, le paiement du prix peut s'effectuer par prélèvement automatique, selon la périodicité définie par les parties lors de la commande. Les modalités de paiement seront alors mentionnées sur la facture.
4.2 - Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
4.3 - En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus et après mise en demeure de payer demeurée infructueuse par le Prestataire, ce dernier pourra mettre fin au contrat sans délai et annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.
4.4 - En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à dix fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat seront appliquées à compter du premier jour de retard sans qu'un rappel soit nécessaire. Ces pénalités seront augmentées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Cette indemnité pourra toutefois être supérieure en cas de préjudice subi par le Prestataire.
ARTICLE 5 – MISSION
5.1 – Objet de la prestation : la fourniture de données et informations dans le domaine de la veille stratégique économique et commerciale et particulièrement la production et la commercialisation de revues de presse économiques disposées de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par moyens électroniques. Les informations sont publiées où mises à jour au minimum 220 jours par année civile.
Ces prestations sont fournies sous forme d’abonnement annuel (sauf dispositions contraires indiquées dans le devis). L’abonnement est conclu pour un nombre de destinataires limité et défini dans le devis et la facture de la prestation. Une éventuelle augmentation du nombre de destinataires fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Client est tenu d’informer le Prestataire de tout changement des destinataires. Le Prestataire s’engage à éffectuer toute modification sous 24h ouvrables. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des évolutions des destinataires si celles-ci n’ont pas fait l’objet d’une communication écrite de la part du Client.
Le client s’engage à ne pas diffuser ou transmettre les informations fournies par le prestataire sauf si celui-ci l’y a expressément autorisé
Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, la SAS ACTUALIS n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d'utilisation des supports et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
5.2 – Modalités de fourniture de Services
Le Prestataire exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le Client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. Il mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission.
Le Prestataire reste seul juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le Client s'engage à fournir au Prestataire et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission.
5.3 – Délai : les Services demandés par le Client seront fournis à compter de la réception par le Prestataire du devis dûment signé et accepté, ou à la date de départ de l’abonnement spécifiée dans le devis.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
5.4 – Durée de la Prestation
Le contrat est conclu au jour de la signature du devis accepté par le Client ou de la signature d’un contrat par le Client pour une durée déterminée de douze (12) mois, à défaut de stipulation contraire écrite. Si le contrat est conclu en tacite reconduction et faute d’avoir été dénoncé par l’une ou l’autre partie deux (2) mois avant l’échéance, le contrat est renouvelé par tacite reconduction d’année en année.
5.5 - Le lieu d'exécution de la prestation sera DIJON.
ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La SAS ACTUALIS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de ses Services et Prestations sous quelque forme qu’ils soient.
L'exploitation de ses Prestations et Services s'effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
Le Prestataire détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un droit d'usage, à usage interne, non transférable et non cessible des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre.
Le Prestataire veillera à ce que la réalisation de sa mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.
Il fera son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires.
Le non-respect par le Client des droits de propriété intellectuelle de la SAS ACTUALIS entrainera la résiliation immédiate et sans contrepartie du contrat en cours et pourra donner lieu à une demande de dommages et intérêts.
ARTICLE 6 BIS - ACCES ET UTILISATION PAR CLE API FIRST ECO
6bis.1 – Objet et délivrance de la Clé API FIRST ECO
Le Prestataire peut, à la demande écrite du Client et sous réserve de son accord préalable, mettre à disposition du Client une ou plusieurs clés d'accès technique (« Clé API ») permettant l'interrogation automatisée, par voie électronique, des données et informations produites par le Prestataire dans le cadre de la Prestation souscrite, en vue de leur intégration dans le système d'information interne du Client.
La délivrance d'une Clé API fait l'objet d'une commande spécifique, distincte de l'abonnement standard, précisant notamment le périmètre de données accessible, le volume et la fréquence d'appels autorisés, les environnements techniques concernés et la durée de mise à disposition. Elle est soumise à une tarification propre, indépendante du tarif de l'abonnement de base, déterminée en fonction du mode d'exploitation déclaré par le Client conformément à l'article 6bis.3 ci-dessous.
Les données mises à disposition par l'intermédiaire de la Clé API demeurent, dans les conditions de l'article 6 des présentes, la propriété exclusive du Prestataire. Seul un droit d'usage non exclusif, non transférable et à usage interne est concédé au Client, sauf accord contraire prévu à l'article 6bis.2 ci-après.
6bis.2 – Usage autorisé et interdiction de revente
Sauf stipulation contraire expresse et écrite figurant au devis ou à un contrat spécifique, la Clé API est délivrée pour le seul usage interne du Client. Elle ne peut, directement ou indirectement, être utilisée pour :
- revendre, sous-licencier, redistribuer ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des données consultées ;
- intégrer, incorporer, agréger ou republier les données du Prestataire dans une offre, un produit ou un service commercialisé par le Client, et notamment toute prestation de veille, de renseignement commercial, d'intelligence économique ou de conseil, sous quelque forme et sous quelque marque que ce soit ;
- constituer, alimenter ou enrichir une base de données destinée à être exploitée, par un tiers, y compris les propres clients, filiales, partenaires ou sous-traitants du Client.
Tout usage dérogeant aux principes ci-dessus suppose la conclusion préalable d'un accord de partenariat, de revente ou d'intégration spécifique fixant les conditions financières adaptées à ce mode d'exploitation, incluant le cas échéant une redevance proportionnelle au volume ou à la valeur des données réutilisées.
6bis.3 – Déclaration d'usage et vérification
Préalablement à toute délivrance de Clé API, le Client s'engage à décrire précisément au Prestataire la finalité de l'intégration envisagée, notamment le cas d'usage, les systèmes cibles et l'éventuelle exposition des données à des tiers. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la délivrance d'une Clé API, ou de la subordonner à la signature de l'accord visé à l'article 6bis.2 ci-dessus, notamment lorsque l'activité du Client recoupe, en tout ou partie, celle du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de procéder, à tout moment et moyennant un préavis raisonnable, à toute vérification permettant de s'assurer du respect par le Client des conditions du présent article, y compris par la consultation des journaux de connexion et d'appels à l'API.
6bis.4 – Confidentialité et sécurité de la Clé API
La Clé API est strictement personnelle et confidentielle. Le Client s'engage à en assurer la conservation sécurisée et à ne la communiquer à aucun tiers, y compris ses propres prestataires techniques, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire. Le Client informe sans délai le Prestataire de toute perte, compromission ou usage non autorisé de la Clé API dont il aurait connaissance.
6bis.5 – Suspension, résiliation et durée
En cas de manquement du Client aux obligations du présent article, et notamment en cas de revente, de redistribution ou d'intégration non autorisée des données dans une offre commerciale tierce, le Prestataire pourra, sans préjudice de tout dommage et intérêt, suspendre immédiatement et sans préavis l'accès par Clé API, puis résilier de plein droit le contrat en cours, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
La Clé API est délivrée pour la durée de l'abonnement en cours et devient caduque de plein droit à son échéance ou en cas de résiliation, anticipée ou non, du contrat, sans qu'il soit besoin d'une formalité complémentaire.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Les Services proposés sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.
Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les prestations sont fournies, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des prestations demandées, de vérifier.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client.
Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant de la valeur annuelle du contrat.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients, restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
ARTICLE 10 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d‘Appel de DIJON. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 11 - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.